Les étrangers et les étrangères exclus des concours de l’enseignement privé

Les étrangers et les étrangères exclus des concours de l’enseignement privé
Des associations et des syndicats contestent devant le Conseil d’État une discrimination inacceptable

    Quelques jours avant la rentrée, le gouvernement a adopté, contre l’avis de plusieurs syndicats d’enseignants, un texte qui exclut à l’avenir de l’accès aux concours de l’enseignement privé les étrangers et les étrangères ressortissantes de pays situés hors de l’Union européenne.

    Jusqu’à présent, seules des conditions de diplôme – les mêmes que pour les concours de l’enseignement public - étaient exigées pour se présenter à ces concours. Avec le décret du 23 août 2013, les étrangers et les étrangères ne pourront plus prétendre au statut et à la stabilité offerts par la réussite aux concours : ils ne pourront plus enseigner que comme « maîtres délégués », c’est-à-dire dans la précarité et avec un salaire au rabais.

Accueil des étudiants étrangers - modifications de l'été 2013 (Gisti)

Loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche (art. 86)

Déposée en février par la sénatrice (PS) Dominique Gillot, la proposition de loi relative à l’attractivité universitaire de la France avait été accueillie favorablement par les étudiants étrangers et les acteurs de l’enseignement supérieur. L’idée initiale était de la faire discuter rapidement au Sénat dans une fenêtre parlementaire. Mais elle a été très vite enterrée au profit d’un débat sans vote au Parlement sur « l’immigration étudiante et professionnelle », à l’initiative du ministre de l’intérieur en coopération avec le ministère des affaires étrangères et le ministère de l’enseignement supérieur qui a eu lieu au Sénat le 24 avril 2013 (compte-rendu analytique) et à l’Assemblée nationale le 13 juin 2013 (compte-rendu provisoire).