Les étrangers et les étrangères exclus des concours de
l’enseignement privé
Des associations et des syndicats contestent devant le Conseil d’État une discrimination inacceptable
Des associations et des syndicats contestent devant le Conseil d’État une discrimination inacceptable
Quelques jours avant la rentrée, le gouvernement a
adopté, contre l’avis de plusieurs syndicats d’enseignants, un texte qui exclut
à l’avenir de l’accès aux concours de l’enseignement privé les étrangers et les
étrangères ressortissantes de pays situés hors de l’Union européenne.
Jusqu’à présent, seules des conditions de diplôme – les
mêmes que pour les concours de l’enseignement public - étaient exigées pour se
présenter à ces concours. Avec le décret du 23 août 2013, les étrangers et les
étrangères ne pourront plus prétendre au statut et à la stabilité offerts par
la réussite aux concours : ils ne pourront plus enseigner que comme
« maîtres délégués », c’est-à-dire dans la précarité et avec un
salaire au rabais.
Cette réforme aura un impact très lourd et immédiat sur
des personnes qui ont obtenu leurs diplômes en France ou sont encore en cours
d’études et qui se trouvent subitement privées de cette voie d’accès à
l’enseignement.
Elle représente par ailleurs une véritable
régression : alors qu’on aurait attendu de ce gouvernement qu’il s’attache
à restreindre la liste des emplois dits « fermés » aux personnes de
nationalité étrangère, il a fait le choix, subrepticement et sous des
prétextes fallacieux, d’inscrire dans les textes une nouvelle discrimination,
allant ainsi à rebours de l’évolution observée depuis plus de deux décennies.
Désastreuse pour les personnes concernées, politiquement
inacceptable, la mesure est de plus contraire aux principes du droit français
et européen. Toute discrimination fondée sur la nationalité doit en effet être
justifiée par des motifs légitimes. Or tel n’est pas le cas ici : le but
est seulement de cantonner les étrangers et les étrangères dans une catégorie
d’emplois inférieure à celle de leurs collègues qui auront pu se présenter aux
concours.
Pour justifier cette mesure, on a prétendu que le système
antérieurement en vigueur était contraire aux règles qui régissent les concours
de la fonction publique ; mais les maîtres de l’enseignement privé,
justement, ne sont pas des fonctionnaires ! Si l’objectif était de rapprocher
les statuts des enseignants du privé et du public, cela ne devait pas se faire
au prix d’une nouvelle discrimination. Une autre voie était possible pour un
gouvernement soucieux d’égalité : ouvrir les concours de l’enseignement
primaire et secondaire public aux étrangers comme le sont déjà les concours de
l’enseignement supérieur, au lieu de maintenir des milliers de personnels
étrangers qui remplissent les mêmes fonctions que leurs collègues français ou
citoyens de l’Union européenne dans des emplois précaires et sous-payés.
Les organisations soussignées ont donc déposé devant le
Conseil d’État un recours en annulation accompagné d’un référé-suspension
contre le décret du 23 août 2013. Elles font valoir que la mesure porte
atteinte au principe constitutionnel d’égalité et aux engagements
internationaux de la France qui prohibent les discriminations fondées sur la
nationalité dès lors qu’elles sont dépourvues de justification objective et
raisonnable.
le 22 octobre 2013
Organisations signataires :
Gisti (Groupe d’information et de soutien des
immigré·e·s)
LDH (Ligue des droits de l’Homme)
SNEIP-CGT (Syndicat National de l’Enseignement Initial
privé)
FERC-CGT (Fédération de l’Education, de la Recherche et
de la Culture)
Solidaires Etudiant-e-s
SUNDEP-Solidaires (Syndicat unitaire national
démocratique des personnels de l’enseignement et de la formation privés) avec
le soutien de l’Union syndicale Solidaires
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